En 1995, la Confédération a décidé d’allouer moins de moyens à la mensuration officielle en raison des difficultés de trésorerie qu’elle rencontrait. De 47 millions de crédits annuels alloués en 1994, le montant a été réduit à 26 millions en 1995. La commission d’experts, mandatée pour examiner la situation de la mensuration officielle et formuler des propositions ayant pour objectif de mieux utiliser les moyens à disposition dans le but de couvrir plus rapidement le territoire, a eu le souci de ne pas mettre à mal un système complexe qui fonctionnait et dont on attendait encore plus.
La commission a cherché des solutions afin d’éviter de réduire sur le long terme les moyens financiers mis à disposition de la mensuration officielle, ce qui, de son point de vue, aurait empêché l’atteinte de l’objectif de couverture du territoire dans un délai plus court que celui qui avait été formulé. Selon les estimations faites à l’époque, les travaux de mensuration officielle devaient être achevés 30 ans plus tard soit en 2025.
Avec la mise en oeuvre de systèmes d’information géographique, la demande en géodonnées de référence provenant de la mensuration officielle allait en grandissant. Comment mettre en oeuvre de tels systèmes, par exemple pour la gestion d’infrastructures de réseaux d’alimentation en énergie, si l’on ne dispose pas de données de référence précises et fiables ?
En examinant la situation du point de vue du coût des travaux, des exigences de qualité, de fiabilité et de complétude, des processus de décision impliqués dans l’attribution des travaux et leur officialisation, la commission a identifié une série de propositions chiffrées dont le but devait permettre à la Direction fédérale des mensurations cadastrales d’orienter différemment ses travaux afin d’atteindre plus rapidement l’objectif de couverture du territoire avec des données de la mensuration officielle tout en ne sacrifiant pas les exigences de qualité et de fiabilité des données essentielles pour maintenir la confiance placée dans la propriété foncière.
L’une des idées émises par la commission fut de considérer qu’il n’était pas nécessaire de disposer sur l’ensemble du territoire de données satisfaisant dans sa totalité les exigences du standard MO93. La commission a préconisé de mettre en oeuvre un produit dit MO93 intermédiaire qui ne serait complété que si des besoins supplémentaires étaient formulés. Cette façon de faire permettant d’allouer les moyens ainsi économisés à la réalisation de travaux dans des zones jugées plus prioritaires.
Une autre idée formulée fut de conclure des accords de prestation avec les cantons fixant les travaux à réaliser, leur coût ainsi que leur planning de réalisation. Plus de 20 ans après la parution de ce rapport d’experts on constate que l’analyse de la situation ainsi que les propositions émises ont permis d’accélérer les travaux de mensuration officielle et de rendre ces données disponibles pour les systèmes d’information géographiques sur de larges portions du territoire.
Pour plus d’information lire le Rapport final – Réexamen de la mensuration officielle
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